Law

L’essentiel à retenir : la force probante d’un rapport d’enquête repose sur l’agrément CNAPS de l’agent et le respect du triptyque légalité, loyauté et proportionnalité. Cette rigueur garantit la recevabilité des preuves, protégeant le dirigeant contre tout risque de rejet judiciaire. Point clé : la jurisprudence du 17 mars 2021 confirme l’admissibilité de ces rapports […]

L’essentiel à retenir : une enquête pour adultère coûte généralement entre 1 200 € et 2 500 € TTC, constituant un levier stratégique pour protéger le patrimoine lors d’un divorce. Ce rapport agréé sécurise la procédure juridique et permet souvent d’exiger le remboursement intégral des honoraires via l’article 700 du CPC. En 2025, les tarifs […]

Ce qu’il faut retenir : l’intervention d’un détective en Belgique exige un agrément ministériel garantissant la recevabilité des preuves. Depuis décembre 2024, la loi encadre les missions en interdisant traceurs GPS et logiciels espions. Cette conformité sécurise les procédures de divorce, transformant des observations factuelles en rapports juridiques solides et exploitables devant un tribunal. Face […]